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Nantissement du fonds de commerce

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Nantissement du fonds de commerce

Message par smaine le Ven Jan 02, 2015 12:13 am

1- Deux originaux de l’acte de nantissement dont la date ne dépasse pas 15 jours signés et légalisés et enregistrés,
2- Deux bordereaux de nantissement,
• Frais de 150 Dhs + 0,50% Dhs du montant de nantissement.

smaine
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