INSCRIPTIONS AU REGISTRE DE COMMERCE
REG
Connexion

Récupérer mon mot de passe

Sujets les plus vus
Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes
Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique.
Dahir 1-07-195 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
DECRET N°2.07.99 DU 11 JOUMADA 1428 (27 JUIN 2007) FIXANT LES MODALITES D’AUTORISATION D’OUVERTURE, D’EXTENSION ET DE MODIFICATION DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE
Arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 1022-73 du 6 ramadan 1393 (4 octobre 1973) fixant les carac­téristiques et les conditions d'aménagement et d'exploitation des véhicules dits « voitures de grande remise »
arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2301-98
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de la santé et du ministre de l’industrie, du commerce et des télécommunications n°624-04 du 17 safar 1425 (8 avril 2004) relatif aux normes microbiologiques auxquelles do
Arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 50-73 du 20hija ,1392 (25 janvier 1973) fixant les caractéristiques et les conditions d'aménagement des véhicules affectés à des transports occasionnels touristiques.
Nantissement du fonds de commerce

التبادل الاعلاني

انشاء منتدى مجاني




Décret n°2-61-599 du 18 chaoual 1382 (14 mars 1963) portant autorisation de l’emploi de certains antioxygènes dans les matières grasses alimentaires, les huiles essentielles à usage alimentaire et les revêtements intérieurs des emballages de denrées alime

Aller en bas

Décret n°2-61-599 du 18 chaoual 1382 (14 mars 1963) portant autorisation de l’emploi de certains antioxygènes dans les matières grasses alimentaires, les huiles essentielles à usage alimentaire et les revêtements intérieurs des emballages de denrées alime

Message par smaine le Lun Déc 29, 2014 10:53 pm

L E PRESIDENT DU CONSEIL ,
Vu le dahir n°1-61-107 du 10 kaada 1380 (26 avril 1961) portant délégation de pouvoir et de
signature à M. Ahmed Réda Guedira, directeur général du cabinet royal ;….
Vu le dahir du 23 kaada 1332 (14 octobre 1914) sur la répression des fraudes dans la vente
des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et les
dahirs qui l’ont modifiés ou complété ; ….
Sur proposition du ministre du commerce, de l’industrie, des mines et de la marine marchande
et du ministre de l’agriculture, après avis du ministre de la santé publique et du ministre de
l’intérieur,
D ECRETE :
A RTICLE PREMIER . - L’addition des substances antioxygènes ci-après : gallate de propyle,
gallate d’octyle, gallate de dodécyle, dibutytertiaire-paracrésol ou leurs mélanges est autorisée
dans les corps gras destinés uniquement aux industries de l’alimentation et vendus par
quantités unitaires d’au moins 5 kilos. Cette addition ne doit pas excéder la proportion
pondérale de 0,01 pour cent.
A RT .2. - L’addition des substances antioxygènes précitées est autorisée dans les huiles
essentielles, à usage alimentaire, sous réserve de ne pas dépasser la teneur pondérale de 0,1
pour cent.
A RT .3. - L’addition des substances antioxygènes précitées est autorisée dans les enduits,
vernis ou matières de revêtement destinés à être placés au contact de denrées alimentaires,
sous réserve de ne pas dépasser la teneur pondérale de 0,125 pour cent.
A RT .4. - Les substances antioxygènes visées au présent décret doivent être chimiquement
pures.
A RT .5. - Les infractions ou tentatives d’infraction au présent décr et seront punies
conformément aux dispositions des articles 11, 12 et 13 du dahir du 23 kaada 1332 (14
octobre 1914) susvisé.
A RT .6. - Le ministre de l’agriculture est chargé de l’application du présent décret.
Fait à Rabat, le 18 chaoual 1382 (14 mars 1963)
AHMED REDA GUEDIRA

smaine
Admin

عدد المساهمات : 121
تاريخ التسجيل : 21/12/2014

Voir le profil de l'utilisateur http://registrecommerce.forumaroc.net

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum