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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et de la privatisation n° 2379-06 du 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006) fixant les modalités de l'aide de l

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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et de la privatisation n° 2379-06 du 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006) fixant les modalités de l'aide de l

Message par smaine le Lun Déc 29, 2014 5:51 pm

Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2-83-752 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'aménagement hydro-agricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-93-82 du 13 kaada 1413 (5 mai 1993),


Arrêtent :
Article premier : Les aménagements hydro-agricoles destinés à l'équipement des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée ou de complément peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Article 2 :Au sens du présent arrêté, on entend d'une part par système d'irrigation localisée les aménagements hydro-agricoles conçus dans le but de permettre l'irrigation par application fréquente et à faible débit de l'eau à proximité immédiate des zones racinaires des plantes et d'autre part par système d'irrigation de complément les aménagements hydro-agricoles conçus dans le but de combler les déficits pluviométriques de certaines cultures pratiquées sous agriculture pluviale par des apports d'eau limités, durant les phases critiques d'élaboration des rendements des cultures, pour permettre d'augmenter et de stabiliser les productions.

Les systèmes d'irrigation localisée ou de complément peuvent comprendre les ouvrages de mobilisation des ressources en eau, les équipements de pompage, les bassins de stockage de l'eau d'irrigation, les équipements de filtration de l'eau, de fertigation et de chimigation, les réseaux de conduites d'amenée et de distribution de l'eau, les tuyaux porteurs des organes d'arrosage, les distributeurs, les asperseurs, les pivots, les rampes frontales, les enrouleurs ou tout système similaire ainsi que tous les équipements de contrôle et de régulation du système d'irrigation.

Article 3 :Sont éligibles aux subventions instituées par le présent arrêté, les aménagements des propriétés agricoles en système d'irrigation localisée ou de complément conçus dans le cadre d'un projet global permettant l'économie d'eau d'irrigation.

Article 4 :A l'appui des demandes de subvention, les postulants doivent présenter un dossier technique qui doit être approuvé par les services techniques compétents du ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes (directions provinciales de l'agriculture et/ou offices régionaux de mise en valeur agricole), et ce préalablement à la réalisation des aménagements objet de ces dossiers.

Article 5 :Les taux des subventions pour l'aménagement des exploitations agricoles en systèmes d'irrigation localisée ou de complément sont fixés comme suit :


Désignation de l'opération Taux de subvention par rapport au coût de l'opération
- Creusement et cuvelage de puits ou de forages 60%
- Fourniture et installation des équipements de pompage de l'eau y compris les travaux de génie civil et les constructions d'abris pour stations de pompage 60%
- Construction de bassins de stockage de l'eau destinée à l'irrigation 60%
- Fourniture et installation de matériels de filtration de l'eau d'irrigation, de fertigation et de chimigation y compris construction d'abris, les installations d'automatisation 60%
- Fourniture et pose des conduites d'amenée et de distribution de l'eau d'irrigation, y compris les accessoires de raccordement et appareillages de contrôle et de régulation 60%
- Fourniture et pose de tuyaux porteurs des distributeurs d'eau d'irrigation 60%
- Fourniture et pose des distributeurs d'eau 60%
- Fourniture et pose des asperseurs, des pivots, des rampes frontales, des enrouleurs ou tout système similaire 60%


Les montants des subventions pouvant être accordés en application des dispositions du présent arrêté sont plafonnés à vingt-deux mille dirhams (22.000 DH) par hectare aménagé. Ce plafond peut être porté à trente-six mille dirhams (36.000 DH) en cas de nécessité de recours à la construction de bassins pour le stockage de l'eau d'irrigation.

Article 6 :Les subventions sont accordées aux postulants après constatation de la réalisation des aménagements et vérification de leur conformité avec les éléments du dossier technique ayant reçu l'avis favorable des services compétents conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.

Article 7 :Les subventions accordées en application des dispositions du présent arrêté ne peuvent être cumulées, ni avec les aides financières de l'Etat prévues par l'arrêté n° 1305-83 du 10 joumada I 1405 (1er février 1985) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles, tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés n° 1574-93 du 21 rejeb 1414 (4 janvier 1994) et n° 1936-96 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996), ni avec celles prévues par l'arrêté n° 1691-04 du 5 chaabane 1425 (20 septembre 2004) reconduisant les dispositions de l'arrêté n° 684-99 du 12 moharrem 1420 (29 avril 1999) pris pour l'application du décret n° 2-98-365 du 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999) instituant une prime à certains investissements agricoles.

Article 8 :Le présent arrêté conjoint abroge et remplace l'arrêté n° 1994-01 du 23 chaabane 1422 (9 novembre 2001) fixant les modalités d'octroi des aides de l'Etat pour l'aménagement des propriétés agricoles en irrigation localisée et l'arrêté n° 1995-01 du 23 chaabane 1422 (9 novembre 2001) fixant les modalités d'octroi des aides de l'Etat pour l'aménagement des propriétés agricoles en irrigation de complément.

Toutefois, resteront soumises aux dispositions antérieures, les projets ayant déjà fait l'objet de constat de réalisation des aménagements et de vérification de leur conformité, conformément aux dispositions de l'article 6 des arrêtés visés au premier alinéa de cet article avant la publication au " Bulletin officiel " du présent arrêté conjoint.

Article 9 :Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.


Rabat, le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006).

Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes,
Mohand Laenser.

Le ministre de l'intérieur,
Chakib Ben Moussa.

Le ministre des finances et de la privatisation,
Fathallah Oualalou.

smaine
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