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Dahir portant loi n°1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) modifiant le dahir n°1.69.169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969), réglementant la production et la commercialisation des semences et des plants

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Dahir portant loi n°1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) modifiant le dahir n°1.69.169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969), réglementant la production et la commercialisation des semences et des plants

Message par smaine le Lun Déc 29, 2014 2:45 pm

ARTICLE PREMIER .- Les articles 1, 2, 4, 5 et 7 du dahir n°1-69-169 du 10
joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation
de semences et de plants, sont modifiés ainsi qu’il sui :
« Article premier. - Sont soumises au contrôle des services de la recherche
« agronomiques les cultures effectuées en vue de la production des semences et
des plants « certifiés appartenant à des espèces et à des variétés de plantes ayant
fait l’objet de « règlements techniques homologués par arrêté du Ministre chargé de
l’agriculture.
« Ne peuvent être qualifiés « semences » ou « plants » que les produits
certifiés à la suite de ce contrôle.
« Le terme « semences »
………………………………. ……………………………
(La suite sans modification)
« Article 2.- Les règlements techniques prévus par l’article premier précisent
les « conditions d’admission au contrôle, les modalités dudit contrôle ainsi que les
conditions de « production, de conditionnement et les normes de certification des
semences et des plants.
« Article 4.- Il est institué un catalogue officiel des espèces et des variétés de
plantes « cultivables au Maroc.
« Les conditions d’inscription au catalogue officiel, ainsi que les modalités
« d’expérimentation préalables à l’inscription, sont fixées par arrêté du Ministre
chargé de « l’Agriculture..
« L’inscription des espèces et des variétés au catalogue est autorisée par
arrêté du « Ministre chargé de l’Agriculture pris sur proposition d’un comité dit
« Comité national de « la sélection des semences et des plants» dont la composition
et les attributions sont fixées « par arrêté du Ministre chargé de l’agriculture. La
demande d’inscription donne lieu au « paiement d’un droit dont le taux et les
modalités de perception sont fixées par arrêté « conjoint du Ministre chargé de
l’Agriculture et du Ministre des Finances.
2
« Article 5.- Les semences et les plants ne peuvent être commercialisés que
par des « organismes agréés par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture et dans
les conditions « fixées par décision dudit ministre.
« Article 7.- Les prix d’achat aux producteurs et de vente aux agriculteurs des
« semences et des plants sont fixés conformément à la législation et à la
réglementation sur le « contrôle des prix.
« L’octroi de subvention à la production et/ou à la commercialisation des
semences et « des plants et, éventuellement, la prise en charge par l’Etat des pertes
entraînées par leur « déclassement et des frais consécutifs à leur conservation et à
leur transfert, peuvent être « prévues par arrêté conjoint du Ministre chargé de
l’Agriculture et du Ministre des Finances.
ART. 2.- Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat le 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977)
Pour contreseing :
Le premier ministre
Ahmed OSMAN.

smaine
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