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un étranger exerce le commerce maroc

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un étranger exerce le commerce maroc

Message par IMAD le Sam Déc 27, 2014 10:28 pm

comment exercer le commerce par un étranger au maroc
Question

IMAD
Invité


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Re: un étranger exerce le commerce maroc

Message par smaine le Mar Déc 30, 2014 3:56 pm

exercice normal c pour les marocains.
“Lorsqu'un étranger n'a pas l'âge de majorité requis par la loi marocaine et qu'il est réputé majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce qu'après autorisation du président du tribunal du lieu où il entend exercer et inscription de cette autorisation au registre du commerce” .
L’octroi de l’autorisation au mineur étranger est soumis aux mêmes exigences applicables aux marocains.
L’autorisation est donnée par le président du tribunal dans le ressort duquel le mineur souhaite exercer son commerce .

smaine
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