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Pièces d'immatriculation d'une société au nom collectif

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Pièces d'immatriculation d'une société au nom collectif

Message par smaine le Mar Déc 23, 2014 8:04 pm

1- Déclaration modèle 2 rédigée en 3 exemplaires signés et légalisés par le gérant ou par mandataire,
2- (2) Statuts de la société signés par tous les associés, ou par mandataire muni d’une procuration, et enregistrés,
3- (2) actes signés et légalisés par le gérant de la nomination du gérant, si cette dernière est faite par acte séparé,
4- Certificat négatif dont la date ne dépasse pas une année (original+ copie),
5- Certificat d’immatriculation ou tout document en tenant lieu si l’un des associés est une personne morale,
6- (2) copies légalisées de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant,
7- Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les associés étrangers, le cas échéant,
8- (2) copies légalisées du contrat de bail ou le titre de propriété ou le contrat de domiciliation ou le dernier reçu du loyer,
9- (2) copies de la pièce d'identité pour les associés et les gérants de la société, ou pour les étrangers résidents celle de la carte d’immatriculation, ou pour les étrangers non résidents celle du passeport ou de toute autre pièce d’identité en tenant lieu,
10- Certificat de patente (origine + copie),
11- Certificat de dépôt,
12- Original de la procuration si l’immatriculation est faite par un mandataire,
13- Photocopie de la pièce d’identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant,
• Frais de 200 Dhs pour le dépôt et 150 Dhs pour l’immatriculation.

smaine
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