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Décret-loi n° 2-02-663 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant suppression du monopole de l'Etat en matière de radiodiffusion et de télévision

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Décret-loi n° 2-02-663 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant suppression du monopole de l'Etat en matière de radiodiffusion et de télévision

Message par smaine le Ven Déc 26, 2014 12:41 am

Le Premier Ministre,
Vu l'article 55 de la Constitution,
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 joumada II 1423 (29 août 2002) ;
Avec l'accord des commissions parlementaires compétentes de la Chambre des représentants et de la Chambre des
conseillers,
Décrète :
Article Premier : Sont abrogées les dispositions du dahir du 27 rabii Il 1343 (25 novembre 1924) relatif au monopole
de l'Etat en matière de télégraphie et de téléphonie avec ou sans fil, en ce qui concerne le monopole maintenu au profit
de l'Etat, en matière de radiodiffusion et de télévision, par l'article 111 de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux
télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii Il 1418 (7 août 1997).
Article 2 : Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées des autorisations de création et d'exploitation des
entreprises de services de communication audiovisuelle seront déterminées par une loi ultérieure.
Dans l'attente de la publication de la loi prévue à l'alinéa précédent, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
créée par le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) est habilitée à délivrer des autorisations pour la
création et l'exploitation des entreprises de services de communication audiovisuelle, sous réserve que lesdites
autorisations ne soient pas accordées pour une durée supérieure à cinq ans.
Article 3 : Le présent décret-loi sera publié au Bulletin officiel et soumis à la ratification de la Chambre des
représentants et de la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002).
Abderrahman Youssoufi.

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