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Autorisation de l'importation des armes de chasse pour les commerçants

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Autorisation de l'importation des armes de chasse pour les commerçants

Message par smaine le Mer Déc 24, 2014 11:53 pm

Documents exigés

Une demande timbrée indiquant toutes les informations sur les armes de chasse objet d'importation ;
Un engagement d'importation légalisé.

Lieu de dépôt
L'autorité administrative compétente au niveau local.
Lieu de délivrance
Les services de la sûreté ou la gendarmerie Royale compétente au niveau territorial.

smaine
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