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Contrôle des instruments de mesure importés, fabriqués, réparés ou montés

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Contrôle des instruments de mesure importés, fabriqués, réparés ou montés

Message par smaine le Mer Déc 24, 2014 9:51 pm

Documents exigés

La demande de contrôle des instruments de mesure par une personne physique ou morale détenant un accord concernant l'importation, la fabrication, la répartition ou le montage.

Frais
Les taxes sont fixées, en vertu du décret n° 2.98.524 du 7 joumada II 1419 (29 septembre 1998) relatif aux Redevances et aux taxes perçues par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure.
Lieu de dépôt
Les délégations du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de Mise à Niveau de l'Economie.
Lieu de délivrance
Les délégations du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Mise à Niveau de l'Economie ;
Le Service d'Approbation des Modèles et de Jaugeage (à Casablanca)
Délai de traitement

48 heures au maximum

smaine
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