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Adjonction d’un fonds de commerce

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Adjonction d’un fonds de commerce

Message par smaine le Dim Déc 21, 2014 11:35 pm



1- Déclaration modèle 4 rédigée en 3 exemplaires signés et légalisés par l’assujetti ou par mandataire,
2- Certificat de patente (origine + copie),
3- (2) copies légalisées du contrat de bail ou le titre de propriété ou le dernier reçu de loyer,
4- Original de la procuration si l’immatriculation est faite par un mandataire,
5- Photocopie de la pièce d’identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant,
• Frais de 50 Dhs.

smaine
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