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Dissolution anticipée d’une société

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Dissolution anticipée d’une société

Message par smaine le Mer Déc 24, 2014 1:09 pm

1-1- Pièces de dépôt

1- (2) PV de l’assemblée générale extraordinaire décidant la dissolution avec nomination du liquidateur et fixation du lieu de liquidation signés légalisés par le gérant et le liquidateur et enregistrés,
2- Main levée en cas de charges (original + copie),
3- (2) copies de la pièce d'identité du liquidateur de la société, ou pour les étrangers résidents celle de la carte d’immatriculation, ou pour les étrangers non résidents celle du passeport ou de toute autre pièce en tenant lieu,
4- Certificat de dépôt,
• Frais de 50 Dhs pour le dépôt.

1-2- Pièces d’immatriculation

1- Déclaration modèle 4/1 rédigée en 3 exemplaires signés et légalisés, par le gérant ou par le mandataire,
2- Bulletin officiel où a été publié la décision de la dissolution,
3- Journal d’annonces légales où a été publiée la décision de la dissolution,
4- Original de la procuration si la radiation est faite par un mandataire,
5- Photocopie de la pièce d’identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant,
• Frais de 50 Dhs pour l’immatriculation.

smaine
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