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Transfert du siège social de la société dans le ressort d’un autre tribunal

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Transfert du siège social de la société dans le ressort d’un autre tribunal

Message par smaine le Mer Déc 24, 2014 1:06 pm

Formalités à effectuer devant le tribunal du nouveau siège de la société

1- Déclaration modèle 2 rédigée en 3 exemplaires signés et légalisés par le gérant ou par mandataire,
2- (2) PV de l’assemblée générale extraordinaire décidant le transfert du siège signés par le gérant, et enregistré,
3- (2) statuts mis à jour signés par tous les associés ou leur mandataire muni d’une procuration et enregistrés,
4- Certificat de dépôt,
5- (2) copies de la pièce d'identité pour les gérants marocains, ou pour les étrangers résidents celle de la carte d’immatriculation, ou pour les étrangers non résidents celle du passeport ou de toute autre pièce d’identité en tenant lieu,
6- Certificat de patente (origine + copie),
7- (2) copies des inscriptions modèle 7 délivrée par le secrétaire greffier de l’ancien siège social,
8- (2) copies légalisées du contrat de bail ou le titre de propriété ou le dernier reçu de loyer,
9- Original de la procuration si l’immatriculation est faite par un mandataire,
10- Photocopie de la pièce d’identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant,
• Frais de 50 Dhs pour le dépôt et 50 Dhs pour l’inscription.

- Formalités à effectuer devant le tribunal de l’ancien siège social

1- Déclaration modèle 4/1 rédigée en 3 exemplaires signés et légalisés par le gérant ou par mandataire,
2- (2) PV de l’assemblée générale extraordinaire décidant le transfert du siège social signés par le gérant ou mandataire et enregistré,
3- Main levée ou l’autorisation du transfert délivrée par le créancier en cas des nantissements,
4- Certificat de dépôt,
5- Certificat d’immatriculation délivrée par le secrétaire greffier du tribunal où est transférée la société,
6- Original de la procuration si l’immatriculation est faite par un mandataire,
7- Photocopie de la pièce d’identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant,
• Frais de 50 Dhs pour le dépôt et 50 Dhs pour l’inscription.

smaine
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