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Suppression d’un fonds de commerce

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Suppression d’un fonds de commerce

Message par smaine le Mer Déc 24, 2014 1:03 pm


1- Déclaration modèle 4 rédigée en 3 exemplaires signés et légalisés par l’assujetti ou par mandataire,
2- Main levée lorsque le fonds de commerce à supprimer est nanti,
3- Original de la procuration si l’immatriculation est faite par un mandataire,
4- Photocopie de la pièce d’identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant,
• Frais de 50 Dhs.

smaine
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