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Immattriculation d'une succursale ou agence d’un commerçant

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Immattriculation d'une succursale ou agence d’un commerçant

Message par smaine le Mer Déc 24, 2014 1:02 pm

1- Déclaration modèle 3 rédigée en 3 exemplaires signés et légalisés par le commerçant ou par mandataire,
2- Certificat de patente (origine + copie),
3- (2) copies légalisées de la pièce d'identité du commerçant marocain, ou pour les étrangers résidents celle de la carte d’immatriculation, ou pour les étrangers non résidents celle du passeport ou de toute autre pièce en tenant lieu,
7- Original de la procuration si l’immatriculation est faite par un mandataire,
8- Photocopie de la pièce d’identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant,
9- Certificat négatif ne dépassant pas une année, le cas échéant (original+ copie),
10- (2) copies légalisées de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant,
11- Contrat de bail ou le titre de propriété,
12- État des inscriptions modèle 7,
• Frais de 50 Dhs pour l’immatriculation.

smaine
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