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Immatriculation association de fait

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Immatriculation association de fait

Message par smaine le Mer Déc 24, 2014 12:56 pm

1- Déclaration modèle 1 rédigée en 3 exemplaires signés et légalisés par le commerçant ou par mandataire,
2- Certificat de patente (origine + copie),
3- (2) copies légalisées de la pièce d'identité du commerçant marocain, ou pour les étrangers résidents celle de la carte d’immatriculation, ou pour les étrangers non résidents celle du passeport ou de toute autre pièce  en tenant lieu,
4- Autorisation prévue à l’article 42 (4) du code commerce s’il s’agit d’un mineur ou d’un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce,
5- Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers, le cas échéant,
6- Autorisation du président du tribunal prévue à l’article 16 du code de commerce si les commerçants étrangers sont mineurs au regard de la loi marocaine,
7- Original de la procuration si l’immatriculation est faite par un mandataire,
8- Photocopie de la pièce d’identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant,
9- Certificat négatif, le cas échéant (original+ copie),
10- (2) copies légalisées de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant,
11- Contrat de bail ou le titre de propriété,
12- (2) contrat d’association de fait,
• Frais de 150 Dhs pour l’immatriculation pour chaque commerçant.

smaine
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