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Immatriculation d’une succursale ou agence d’une société commerciale dont le siège social est situé à l’étranger

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Immatriculation d’une succursale ou agence d’une société commerciale dont le siège social est situé à l’étranger

Message par smaine le Mar Déc 23, 2014 10:56 pm

1- Déclaration modèle 3 rédigée en 3 exemplaires signés et légalisés par le gérant ou par mandataire,
2- (2) décision portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant, signée légalisée et enregistrée,
3- Certificat d’immatriculation de la société mère ou toute autre pièce en tenant lieu (original + copie),
4- Certificat négatif ne dépassant pas une année, le cas échéant, (original+ copie),
5- (2) exemplaires des statuts de la société mère ou document en tenant lieu,
6- Certificat de patente (original + copie),
7- (2) copies de la pièce d'identité du gérant marocain de la succursale, ou pour les étrangers résidents celle de la carte d’immatriculation, ou pour les étrangers non résidents celle du passeport ou de toute autre pièces en tenant lieu,
8- Certificat de dépôt,
9- Original de la procuration si l’immatriculation est faite par un mandataire,
10- Photocopie de la pièce d’identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant,
• Frais de 50 Dhs pour le dépôt et 50 Dhs pour l’immatriculation.

smaine
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