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Immatriculation d’une succursale ou agence hors du ressort du tribunal où est situé le siège social de la société mère

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Immatriculation d’une succursale ou agence hors du ressort du tribunal où est situé le siège social de la société mère

Message par smaine le Mar Déc 23, 2014 10:55 pm

Pièces à déposer au tribunal où est située la succursale

1- Déclaration modèle 3-1 rédigée en 3 exemplaires signés et légalisés par le gérant ou par mandataire,
2- (2) décision portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant, signée, légalisée et enregistrée,
3- Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le secrétaire greffier du tribunal Où est situé le siège social,
4- Certificat négatif ne dépassant pas une année, le cas échéant, (original+ copie),
5- (2) copies de la pièce d'identité du gérant marocain de la succursale, ou pour les étrangers résidents celle de la carte d’immatriculation, ou pour les étrangers non résidents celle du passeport ou de toute autre pièces en tenant lieu,
6- Certificat de dépôt,
7- Certificat de patente (original + copie),
8- Original de la procuration si l’immatriculation est faite par un mandataire,
9- Photocopie de la pièce d’identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant,
• Frais de 50 Dhs pour le dépôt et 50 Dhs pour l’immatriculation.

Pièces à déposer au tribunal Où est située la société mère

1- Déclaration modèle 4-1 rédigée en 3 exemplaires signés et légalisés par le gérant ou par mandataire,
2- (2) décision portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant, signée légalisée et enregistré,
3- Original de la procuration si l’immatriculation est faite par un mandataire,
4- Photocopie de la pièce d’identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant,
• Frais de 50 Dhs pour le dépôt et 50 Dhs pour l’immatriculation.

smaine
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