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Dahir 1-07-195 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

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Dahir 1-07-195 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

Message par smaine le Lun Jan 12, 2015 1:33 pm

Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06
relative à la fiscalité des collectivités locales.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au  Bulletin officiel,  à la suite du présent dahir, la loi n° 47-06 relative à la
fiscalité des collectivités locales, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Abbas El Fassi.

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smaine
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