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Actes de cession ou de vente du fonds de commerce

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Actes de cession ou de vente du fonds de commerce

Message par smaine le Ven Jan 02, 2015 12:18 am

Un exemplaire de l’acte sous seing privé signé, légalisé et enregistré, ou une expédition de l’acte notarié enregistré,
• Frais de 150 Dhs + les frais de publicité.

smaine
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