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piéces d'immatriculation d'une société anonyme

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piéces d'immatriculation d'une société anonyme

Message par smaine le Mar Déc 23, 2014 10:45 pm

1- Déclaration modèle 2 rédigée en 3 exemplaires signés et légalisés par le gérant ou par mandataire,
2- (2) Statuts de la société signés par tous les actionnaires, ou par mandataire muni d’une procuration, et enregistrés,
3- (2) actes signés et légalisés de la nomination des membres des organes de direction ou de gestion ou d’administration et de (s) commissaire (s) aux comptes si cette dernière est faite par acte séparé,
4- Certificat négatif ne dépassant pas une année (original+ copie),
5- (2) Liste des souscripteurs légalisée (original + copie),
6- Expédition du certificat de souscription et de versement (origine + copie),
7- Bulletins des souscriptions pour les actes non notariés,
8- Attestation de blocage des fonds (le ¼ du capital minimum), pour les apports en numéraire, et (ou) rapport du commissaire aux apports pour les apports en nature, le cas échéant,
9- Certificat d’immatriculation ou tout document en tenant lieu si l’un des associés est une personne morale,
10- (2) copies légalisées de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant,
11- (2) copies de la pièces d'identité des membres des organes de direction ou de gestion ou d’administration marocains de la société, ou pour les étrangers résidents celle de la carte d’immatriculation, ou pour les étrangers non résidents celle du passeport ou de toute autre pièce d’identité en tenant lieu,
12- (2) copies légalisées du contrat de bail ou le titre de propriété ou le contrat de domiciliation ou le dernier reçu du loyer,
13- Certificat de patente (original + copie),
14- Certificat de dépôt,
15- Original de la procuration si l’immatriculation est faite par un mandataire,
16- Photocopie de la pièce d’identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant,
• Frais de 200 Dhs pour le dépôt et 150 Dhs pour l’immatriculation.

smaine
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